Conditions générales de ventes

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DECOREM ETIQUETAGE SARL et de son client dans le cadre de la vente des marchandises présentées sur ce site internet.

Le client reconnaît que les photos et les descriptions sont non contractuelles et qu’en cas d’erreur, la responsabilité de la SARL DECOREM ETIQUETAGE ne pourrait être engagée. Nous vous invitons à nous contacter pour toute erreur constatée via notre formulaire de contact.

Toute prestation accomplie par la société DECOREM ETIQUETAGE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société DECOREM ETIQUETAGE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par chèque, ou par carte bancaire avant l’envoi des marchandises. le chèque est à envoyer à l’adresse suivante : DECOREM ETIQUETAGE SARL, 16 rue du Bois Briand, BP 63471, 44334 NANTES CEDEX 3, France.

Les articles commandés ne seront réservés et mis en préparation qu’à réception du règlement.

Clause n°4 : Clause de réserve de propriété

La société DECOREM ETIQUETAGE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société DECOREM ETIQUETAGE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 5 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur (en ce cas, le règlement se fait directement à l’enlèvement) ;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les huit jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

En cas de rupture ou d’un délai supérieur à 3 semaines, le client sera contacté très rapidement, par téléphone ou par mail, et pourra, s’il le désire, annuler sa commande.

Remarque : le délai légal de rétractation n’est applicable qu’en cas de vente à un particulier.

Clause n° 6 : impayé

En cas de retour impayé d’un chèque, le client s’engage à régulariser la situation dans un délai maximum d’une semaine. Dans le cas contraire, le défaut de paiement total ou partiel entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’allocation à DECOREM ETIQUETAGE SARL de dommages et intérêts forfaitaires de 10% du montant TTC.

Après un premier incident de paiement, et même si ce dernier a été entièrement réglé, la société DECOREM ETIQUETAGE se réserve le droit d’exiger le paiement intégral à la commande, par virement postal ou bancaire.

Clause n° 7 : Force majeure

La responsabilité de la société DECOREM ETIQUETAGE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 8 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.